MY CONSULTING AUTO
VOTRE AGENCE AUTOMOBILE DES ALPILLES
ROUTE DES ROUDIERS 13430 EYGUIERES0782741069

conditions generales

Conditions générales de vente

                                                                                                                          

 

Préambule

 
En contractant avec l’Agence My Consulting Auto, vous vous engagez à  accepter les conditions générales de ventes qui suivent.
 

1  L’objet

My Consulting Auto est une agence automobile, dans le sens où l’entreprise vous conseille et vous accompagne dans la vente de votre véhicule ou pour la recherche d’un véhicule. 
 

2  Fonctionnement

Pour la vente d’un véhicule :
Vous, vendeur, donnez mandat à My consulting Autopour mettre en vente votre véhicule,  le présenter sur des sites d’annonces en lignes, sur leur site internet, dans leur agence et pour le proposer à des clients potentiels.  
Pour la recherche d’un véhicule :
Vous, acheteur potentiel, donnez mandat à l’Agence My Consulting Auto pour procéder à la recherche d’un véhicule en votre nom. Lorsque le véhicule trouvé convient au client, ce dernier versera une commission (voir point N°5 : Tarifs) à My Consulting Auto.
                                                                                                          

3  Caractéristiques des biens et services proposés

Les véhicules présentés par My Consulting Auto sur internet ou en agence n’appartiennent pas à la société. Les véhicules déposés par les clients sont leurs propriétés, le client vendeur gardera son véhicule jusqu'à la vente effective par un acheteur. Le vendeur pourra continuer d’utiliser son véhicule jusqu'à sa vente.
L’Agence se réserve le droit de refuser un véhicule qui ne correspondrait pas à ses critères de qualité ou si la provenance du véhicule serait incertaine.
 

4  Responsabilité

Comme évoqué dans le point N°2, les véhicules présentés n’appartiennent pas à la société, ce qui veut dire que le client vendeur est le seul responsable de son bien. My Consulting Auto ne peut pas être tenu responsable d’un défaut de conformité, de fonctionnement ou de vice caché. Le vendeur s’engage sur la véracité des renseignements fournis lors de l’enregistrement de son véhicule dans notre base de données.
 

5  Tarifs  

Les tarifs sont affichés sur notre site internet et en agence, ils sont TTC.
 

6  Essai du véhicule et Offre d’Achat.

Le client potentiel, après avoir pris un rendez-vous au préalable avec M pourra essayer le véhicule qu’il désir potentiellement acquérir. Le client potentiel devra signer une fiche de visite ainsi que toute personne qui l’accompagne. Le client s’engage à ne pas vendre son véhicule à une personne rencontré grâce à My Consulting Auto
L’ Agence  se réserve le droit de réclamer sa commission au vendeur si le client vend son véhicule à une personne rencontré grâce à celle-ci.
Une fois le véhicule essayé, le client potentiel  pourra immédiatement remettre une offre d’achat à l’agence qui le transmettra au propriétaire du véhicule. Si le propriétaire du véhicule est satisfait de l’offre, la marche à suivre est la suivante : voir point N°7.
 

7  Réservation et Paiement

Une fois que le client potentiel aura essayé le véhicule et qu’il désire l’acquérir, il lui faudra réserver ce dernier en versant un acompte par chèque à hauteur de la commission et des éventuels services supplémentaires destiné à My Consulting Auto. Une fois l’acompte versé, le client devra revenir muni d’un chèque de banque pour finaliser l’achat du véhicule au nom du vendeur.

8  Rétractation

Si le client vend son véhicule par un autre moyen qu’avec My Consulting Auto  sans en avoir avertie la société, celle-ci  pourra réclamer sa commission sur le prix de vente du véhicule conclu au préalable entre le client et l’Agence My Consulting Auto.

9  Informations nominatives

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant directement à My Consulting  Auto.

10Propriété intellectuelle 

Ces conditions générales sont propriétés de My Consulting Auto, toutes copies mêmes partielles sont interdites.

11Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux de Tarascon.   
 

12Mentions légales

My Consulting Auto est une SAS  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de Tarascon.
Capital social : 1 000 euros
siret : 807697917
Le siège administratif et social se trouve : 4 rue des freres perret  13430 EYGUIERES France.
Responsables légaux de la société : MME Stephanie BALBO &  M.Michael RENAUX .
- Tél. : 07.82.74.10.69
Email : MYCAUTO@LIVE.FR